La souscription d'un contrat d’assurance intègre différents risques. Le devoir de conseil oblige un assureur à informer le client sur les risques et avantages d’un contrat. Le professionnel s'exposer à des sanctions en cas de non-respect de cette loi. Une concrétisation par écrit du devoir de conseil se réalisera avant toute négociation.
Le but du devoir de conseil d’un assureur
Dans le Code civil, une loi stipule qu’un assureur doit renseigner et conseiller son assurable selon ces besoins dans un contrat. Autrefois ignoré, l’article 1217 du Code civil sanctionne actuellement les professionnelles qui ne suivent pas cette loi et engage la responsabilité contractuelle de l’assureur sur son client.
Le devoir de conseil consiste alors à établir un équilibre contractuel entre l’assureur et l’assurable. En effet, le professionnel doit informer son client sur les bénéfices et les risques du contrat. Les informations fournies par l’assureur devront être proportionnelles au niveau d’ignorance de son client.
Dans ce cas, le droit de conseil engage l’assureur à informer son assurable des risques du contrat et les raisons du conseil. La personne qui s’inscrit à l’assurance pourra ainsi adapter les termes du contrat selon certains de ces besoins.
De même, en retour, pour que le devoir de conseil soit conforme, le client doit aussi fournir à l’entreprise d’assurance les informations nécessaires et vraies sur sa situation. En cas de fausse information, l’assureur peut exercer un devoir de mise en garde sur son client.
Les conséquences d’une fausse information de la part de l’assureur
L’assureur peut subir des sanctions si ce dernier n’a pas réalisé complètement ses obligations sur le devoir de conseil. Les conséquences se détermineront par la jurisprudence et non par la loi. Ces sanctions peuvent varier comme l’annulation du contrat, de l’engagement de la responsabilité civile de l’assureur ou condamné à des dommages et intérêts.
Un exemple de cas où le client peut poursuivre son assureur est lorsque ce dernier propose une offre sans que ce conseil offre un intérêt au client.
La concrétisation par écrit du devoir de conseil
L’assureur doit commencer par recueillir certaines informations avant de pouvoir proposer un contrat adapté aux situations de l’assurable. Les étapes nécessaires se composent alors de la délimitation des connaissances de l’assurable sur ses besoins, le recueil des informations sur le client, l’analyse personnalisée des besoins de la personne et les spécificités des demandes d’assurances. Une fois ces étapes finies, ces informations doivent obligatoirement être formalisées sous forme de document puis signer par l’assurable.